Quels pouvoirs peuvent être accordés à un mandataire à effet posthume? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013
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hal-01521066 , version 1 (11-05-2017)

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Citer

Sophie Schiller. Quels pouvoirs peuvent être accordés à un mandataire à effet posthume?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 36. ⟨hal-01521066⟩
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