Quels pouvoirs peuvent être accordés à un mandataire à effet posthume?
Mots clés
Droit patrimonial
Mandat à effet posthume
Détermination des pouvoirs du mandataire par l'analyse du texte
Comparaison avec d'autres mandats
Détermination des pouvoirs par des éléments extérieurs au texte
Actes de disposition
Renvoi au régime général du mandat
Absence d'exclusion par le droit positif
Respect des objectifs du mandat à effet posthume