Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l’exécution forcée d’un pacte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l’exécution forcée d’un pacte

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
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Citer

Sophie Schiller. Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l’exécution forcée d’un pacte. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 21. ⟨hal-01521052⟩

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