La modification de la répartition des bénéfices entre nu-propriétaire et usufruitier validée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Agefi actifs Année : 2013

La modification de la répartition des bénéfices entre nu-propriétaire et usufruitier validée

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
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  • HAL Id : hal-01521046 , version 1

Citer

Sophie Schiller. La modification de la répartition des bénéfices entre nu-propriétaire et usufruitier validée. L'Agefi actifs, 2013, 584. ⟨hal-01521046⟩

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