Quel cautionnement peut accorder une société civile face à la divergence entre les chambres de la cour de cassation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Quel cautionnement peut accorder une société civile face à la divergence entre les chambres de la cour de cassation ?

Sophie Schiller
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Jean-François Carré
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Jean Prieur
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Citer

Sophie Schiller, Jean-François Carré, Jean Prieur. Quel cautionnement peut accorder une société civile face à la divergence entre les chambres de la cour de cassation ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 86 (46). ⟨hal-01521038⟩

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