Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2012

Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?

Sophie Schiller
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  • IdRef : 067226558
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Sophie Schiller. Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2012. ⟨hal-01521025⟩

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