Comment modifier le prix lorsqu'un élément nouveau est découvert après la cession des titres?
Mots clés
Droit des sociétés
Prix droits sociaux
Cession des titres
Modification du prix
Elément constitutif du dol
Conditions de l'indemnisation pour dol
Distinction entre dol indirect et dol direct
Distinction entre manoeuvre et réticence dolosive
Nécessité d'une garantie au profit du cessionnaire et non de la société
Inexécution des obligations du bénéficiaire
Entrave à l'indemnisation conventionelle
Elément nouveau après la cession