Comment modifier le prix lorsqu'un élément nouveau est découvert après la cession des titres?
Mots clés
- Nécessité d'une garantie au profit du cessionnaire et non de la société
- Elément nouveau après la cession
- Entrave à l'indemnisation conventionelle
- Inexécution des obligations du bénéficiaire
- Distinction entre manoeuvre et réticence dolosive
- Distinction entre dol indirect et dol direct
- Conditions de l'indemnisation pour dol
- Elément constitutif du dol
- Modification du prix
- Cession des titres
- Prix droits sociaux
- Droit des sociétés