Promesses unilatérales croisées ne valent plus vente

Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2012

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Sophie Schiller

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des contrats Contrat Société Promesse unilatérale de vente Promesse unilatérale croisée Offre irrévocable Promesse d'achat Rencontre des volontés Levée de l'option Révocation de la promesse

Droit

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Soumis le : jeudi 11 mai 2017-13:07:36

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hal-01521016 , version 1 (11-05-2017)

Sophie Schiller. Promesses unilatérales croisées ne valent plus vente. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2012, 121. ⟨hal-01521016⟩

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