L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Soumis le : vendredi 5 mai 2017-10:56:19

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hal-01518686 , version 1 (05-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01518686 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 1. ⟨hal-01518686⟩

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