Les questions liées à l'article 1843-4 du Code civil - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Les questions liées à l'article 1843-4 du Code civil

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01518648 , version 1 (05-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01518648 , version 1

Citer

Marie-Christine Monsallier-Saint Mleux. Les questions liées à l'article 1843-4 du Code civil. Mélanges en l'honneur de la Professeure Françoise Dekeuwer-Défossez : liber amicorum, 2013. ⟨hal-01518648⟩
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