Les difficultés contemporaines posées par l'article 1843-4 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2012
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Dates et versions

hal-01518647 , version 1 (05-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01518647 , version 1

Citer

Marie-Christine Monsallier-Saint Mleux, Antoine Chatain. Les difficultés contemporaines posées par l'article 1843-4 du Code civil. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2012, 124. ⟨hal-01518647⟩
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