Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Société par Actions Simplifiée (SAS) Personne morale Représentent permanent mention au registre de commerce des sociétés (RCS)

Droit

https://hal.science/hal-01518627

Soumis le : vendredi 5 mai 2017-09:52:44

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01518627 , version 1 (05-05-2017)

Dorothée Gallois-Cochet. Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président. Droit des sociétés , 2014, 11. ⟨hal-01518627⟩

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