Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01518625 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence. Droit des sociétés , 2014, 10. ⟨hal-01518625⟩

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