Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01518145 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 35. ⟨hal-01518145⟩

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