Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Soumis le : jeudi 4 mai 2017-11:58:28

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01518142 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément. Droit des sociétés , 2014, 8-9. ⟨hal-01518142⟩

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