Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Société à Responsabilité Limitée (SARL) Immixtion d'un notaire Participation active à la gestion de la société Gestion de fait Sanction disciplinaire

Droit

https://hal.science/hal-01517974

Soumis le : jeudi 4 mai 2017-09:37:23

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01517974 , version 1 (04-05-2017)

Dorothée Gallois-Cochet. Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL. Droit des sociétés , 2014, 6. ⟨hal-01517974⟩

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