Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Année : 2017

Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels

Résumé

obs. sous art. 15 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, au patrimoine et à l’architecture

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Soumis le : dimanche 24 mai 2020-23:13:09

Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:20:55

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Dates et versions

hal-01517963 , version 1 (16-06-2018)
hal-01517963 , version 2 (24-05-2020)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-01517963 , version 2

Citer

Philippe Mouron. Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, 46, pp.43-47. ⟨hal-01517963v2⟩

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