Articulation entre les garanties légales des articles 1792 et s du code civil et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Articulation entre les garanties légales des articles 1792 et s du code civil et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles

Ismaël Omarjee
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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https://hal.science/hal-01516569

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Citer

Ismaël Omarjee. Articulation entre les garanties légales des articles 1792 et s du code civil et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles. Recueil Dalloz, 2000, p 339. ⟨hal-01516569⟩

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