Entre certitude et regrets, le refus de l'option entre l'action en nullité et l'action en garantie des vices cachés", Observations sous Cass. Soc. 12 juillet 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Entre certitude et regrets, le refus de l'option entre l'action en nullité et l'action en garantie des vices cachés", Observations sous Cass. Soc. 12 juillet 2001

Ismaël Omarjee
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Citer

Ismaël Omarjee. Entre certitude et regrets, le refus de l'option entre l'action en nullité et l'action en garantie des vices cachés", Observations sous Cass. Soc. 12 juillet 2001. Recueil Dalloz, 2002, pp.2047. ⟨hal-01516567⟩

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