Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
ismaël OMARJEE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01516567
Soumis le : lundi 1 mai 2017-18:52:50
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01516567 , version 1
Citer
Ismaël Omarjee. Entre certitude et regrets, le refus de l'option entre l'action en nullité et l'action en garantie des vices cachés", Observations sous Cass. Soc. 12 juillet 2001. Recueil Dalloz, 2002, pp.2047. ⟨hal-01516567⟩
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