La dissimulation d'informations lors de l'embauche par contrat à durée déterminée : à la recherche d'une sanction introuvable", Observations sous Cass. Soc. 26 septembre 2002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La dissimulation d'informations lors de l'embauche par contrat à durée déterminée : à la recherche d'une sanction introuvable", Observations sous Cass. Soc. 26 septembre 2002

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01516562 , version 1 (01-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01516562 , version 1

Citer

Ismaël Omarjee. La dissimulation d'informations lors de l'embauche par contrat à durée déterminée : à la recherche d'une sanction introuvable", Observations sous Cass. Soc. 26 septembre 2002. Recueil Dalloz, 2003, p 1223. ⟨hal-01516562⟩
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