Allègement des obligations comptables des petites entreprises

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Allègement des obligations comptables des petites entreprises Présentation simplifiée des comptes annuels Dispense d'établir une annexe Distinction entre l'établissement des comptes et leur publicité Seuils

Droit

https://hal.science/hal-01516056

Soumis le : vendredi 28 avril 2017-15:56:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01516056 , version 1 (28-04-2017)

Dorothée Gallois-Cochet. Allègement des obligations comptables des petites entreprises. Droit des sociétés , 2014, 6. ⟨hal-01516056⟩

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