Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Soumis le : vendredi 28 avril 2017-11:00:49

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01515803 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 20. ⟨hal-01515803⟩

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