Défaut d'ajustement et monopole du représentant de la masse pour agir en réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Défaut d'ajustement et monopole du représentant de la masse pour agir en réparation

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Soumis le : jeudi 27 avril 2017-14:57:21

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Dates et versions

hal-01515440 , version 1 (27-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01515440 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Défaut d'ajustement et monopole du représentant de la masse pour agir en réparation. Droit des sociétés , 2014, 4. ⟨hal-01515440⟩

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