Appel interjeté par le DG et droit de veto du président

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Absence de précisions dans les statuts de la société Mode d'exercice du droit de veto reconnu au président Opposition du président Liquidation judiciaire Moyen relevé d'office Possibilité d'un exercice implicite du droit de veto

Droit

https://hal.science/hal-01515416

Soumis le : jeudi 27 avril 2017-14:40:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01515416 , version 1 (27-04-2017)

Dorothée Gallois-Cochet. Appel interjeté par le DG et droit de veto du président. Droit des sociétés , 2014, 2. ⟨hal-01515416⟩

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