Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Clause statutaire limitative Limitation du secteur libre de transmissions de titres Exigence de clarté de la clause Application littérale de la clause Commune intention des parties

Droit

https://hal.science/hal-01515404

Soumis le : jeudi 27 avril 2017-14:28:18

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01515404 , version 1 (27-04-2017)

Dorothée Gallois-Cochet. Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption. Droit des sociétés , 2014, 2. ⟨hal-01515404⟩

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