Contribution aux pertes et obligation aux dettes consécutive aux opérations de partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014
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Dates et versions

hal-01515350 , version 1 (27-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01515350 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Contribution aux pertes et obligation aux dettes consécutive aux opérations de partage. Droit des sociétés , 2014, 1. ⟨hal-01515350⟩
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