Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01515343
Soumis le : jeudi 27 avril 2017-12:37:34
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01515343 , version 1
Citer
Dorothée Gallois-Cochet. Injonction de déposer les comptes annuels et QPC. Droit des sociétés , 2013, 12. ⟨hal-01515343⟩
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