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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Résumé

La jurisprudence française a admis qu'un directeur général de SAS n'avait pas nécessairement un pouvoir de représentation. Mais en application de la Directive 2009/101, une telle SAS ne peut pas opposer aux tiers le défaut de pouvoir de son directeur général.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01514051 , version 1 (25-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01514051 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 40. ⟨hal-01514051⟩
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