La mise en œuvre en France de la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers : la perspective française - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

La mise en œuvre en France de la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers : la perspective française

Résumé

no abstract
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01514019 , version 1 (25-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01514019 , version 1

Citer

Alexandra Tosello. La mise en œuvre en France de la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers : la perspective française. N. Neuwahl & S. Hammamoun. NC, Thémis, 2014, Thémis. ⟨hal-01514019⟩

Collections

ICN BUSINESS_ENV
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More