Transmission de la garantie de passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Transmission de la garantie de passif

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
Centre de recherche Droit Dauphine

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Droit

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https://hal.science/hal-01513844

Soumis le : mardi 25 avril 2017-15:00:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-01513844 , version 1 (25-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01513844 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Transmission de la garantie de passif. Droit des sociétés , 2013, 3. ⟨hal-01513844⟩

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