Résister aux mesures européennes. Les Etats à l’épreuve de la surveillance statistique des finances publiques
Résumé
The purpose of this article is to show how fiscal figures, namely the well known 3 % deficit and 60 % debt / GDP criteria of the Maastricht Treaty, have been gradually imposed in the public space through economic, political and media actions. Following the controversies that have emerged during the qualification of France to the European economic and monetary union, especially the dispute over the accounting classification of a payment to the State by France Telecom at the time of their privatization, this description shows how a statistical and accounting problematization of public finance has been settled. This episode displaced the debate from an external opposition to the very principle of the criteria to an internal evaluation of their uses by politicians. The attention of journalists, experts from European and National accounts as well as politicians, targeted the “good” and “bad” uses of European public finance figures. It thereby stabilized a European government of public finances orientated toward the monitoring of State “liabilities”, and criticism of public spending seen as a burden. This resistance movement from the outside to the inside of the convergence criteria reveals that the formulation of the debate in terms of “creative accounting” is less a relevant matter of concern per se for academic research than a policy concern and an ideological orientation of the dominant European players.
L’objet de cet article est de montrer comment les indicateurs de finances publiques, les fameux 3 % de déficit et 60 % de dette / PIB des critères de Maastricht, se sont imposés dans le paysage économique, médiatique et politique. En suivant les controverses qui ont émergé lors de la qualification de la France à l’union économique et monétaire, et plus particulièrement le litige autour du classement comptable d’un versement d’argent à l’état par France Télécom, au moment de sa privatisation, nous montrons comment une problématisation statistique et comptable des finances publiques s’est installée durablement. Cet épisode a eu pour effet de déporter les foyers de conflit d’une opposition au principe même des critères vers une critique de leurs usages partisans. La fixation de l’attention des journalistes, des experts de la comptabilité nationale et européenne ainsi que des professionnels de la politique sur les « bons » et « mauvais » usages des chiffres européens de finances publiques stabilise un espace européen de gouvernement des finances publiques orienté vers la surveillance des « passifs » financiers des états et l’accusation de la dépense publique. Le déplacement des résistances de l’extérieur vers l’intérieur du cadre des critères de convergence révèle que la formulation du débat sur les critères de convergence en termes de “créativité comptable” constitue moins une question de recherche académique pertinente en soi qu’une préoccupation politique et une orientation idéologique des acteurs européens dominants.