Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
ismaël OMARJEE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01512415
Soumis le : dimanche 23 avril 2017-00:42:37
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01512415 , version 1
Citer
Ismaël Omarjee. Transfert d’entreprise et convention collective, observations sous CJCE, 9 mars 2006, C-499-04, Werhof,. Revue de droit du travail, 2006, pp.61. ⟨hal-01512415⟩
Collections
60
Consultations
0
Téléchargements