International Surrogacy Arrangements: French Report - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

International Surrogacy Arrangements: French Report

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658

Résumé

Ce "Rapport français" prend place dans un livre consacré à une étude de droit comparé. Il fait le point sur les débats actuels soulevés par la gestation pour autrui en droit interne et en droit international privé. Il étudie les décalages qui apparaissent entre l'intransigeance de la Cour de cassation qui interdit toute gestation pour autrui au nom de l'ordre public interne et international, la souplesse du Conseil d'Etat et les tentatives de résistances de certains juges du fond.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01511725 , version 1 (21-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01511725 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. International Surrogacy Arrangements: French Report. International Surrogacy Arrangements : Legal Regulation at the International Level, pp.11, 2013. ⟨hal-01511725⟩
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