Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

L'article aborde différents aspects de droit international privé: loi applicable à la SCI, nationalité de la SCI et transmission des parts de SCI.

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Droit

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https://hal.science/hal-01511718

Soumis le : vendredi 21 avril 2017-15:04:03

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-01511718 , version 1 (21-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01511718 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 47. ⟨hal-01511718⟩

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