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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658

Résumé

L'arrêt commenté (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.345, FS P+B+I : JurisData n° 2012-022733) tranche la question controversée jusque là de la loi applicable aux attributions préférentielles en droit international privé successoral français: la Cour de cassation les qualifie de lois de police et leur applique la loi de situation de l'immeuble objet de l'attribution. L'arrêt, rendu sous l'empire du droit international privé français commun, préfigure ainsi du sort qui sera réservé à ces mêmes attributions préférentielles dans le Règlement sur les successions internationales du 4 juillet 2012 applicable en France à partir de mars 2015.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01511716 , version 1 (21-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01511716 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 51. ⟨hal-01511716⟩
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