Arrêt "Telefonica s.a.c. Commission" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2014

Arrêt "Telefonica s.a.c. Commission" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution

Paul Nihoul
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Centre de recherche Droit Dauphine
Caroline Delforge
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Citer

Paul Nihoul, Caroline Delforge. Arrêt "Telefonica s.a.c. Commission" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution. Journal de Droit Européen, 2014, 208. ⟨hal-01510944⟩

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