Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2014

Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ?

Paul Nihoul
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine
Caroline Delforge
  • Fonction : Auteur

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Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 20 avril 2017-10:20:39

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Dates et versions

hal-01510934 , version 1 (20-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01510934 , version 1

Citer

Paul Nihoul, Caroline Delforge. Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ?. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2014, 1. ⟨hal-01510934⟩

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