De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827

Juliette Morel-Maroger
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  • PersonId : 775684
  • IdRef : 073991007
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Juliette Morel-Maroger. De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827. Gazette du Palais, 2013, 312-313. ⟨hal-01510912⟩

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