Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01510887
Soumis le : jeudi 20 avril 2017-09:37:52
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-01510887 , version 1
Citer
Juliette Morel-Maroger. Contrôle du pays d'accueil en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 25 avril 2013, décision numéro C-212/11. Gazette du Palais, 2013, 186-187. ⟨hal-01510887⟩
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