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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2013
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01507839
Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:47:15
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01507839 , version 1
Citer
Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause d’indemnité de retard et de résiliation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-14.432. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 31-34 (1454), pp.42. ⟨hal-01507839⟩
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