Chronique Technique contractuelle "Capacité à contracter d’une commune" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

Chronique Technique contractuelle "Capacité à contracter d’une commune" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013

Romain Loir
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:47:05

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-01507820 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507820 , version 1

Citer

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Capacité à contracter d’une commune" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 31-34 (1454), pp.37. ⟨hal-01507820⟩

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