La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel

Olivier Desaulnay
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:47:00

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:50

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Dates et versions

hal-01507809 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507809 , version 1

Citer

Olivier Desaulnay. La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel. Long cours: mélanges en l'honneur de Pierre Bon, Dalloz, pp.793--816, 2014, 978-2-247-13715-2. ⟨hal-01507809⟩

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