L’indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2014

L’indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781911
  • IdRef : 168396912
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507807

Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:59

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24

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Dates et versions

hal-01507807 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507807 , version 1

Citer

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs. Contrats et marchés publics , 2014, 13, pp.6--13. ⟨hal-01507807⟩

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