L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2014

L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781911
  • IdRef : 168396912
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:56

Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:26:34

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Dates et versions

hal-01507800 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507800 , version 1

Citer

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, 2, pp.399--419. ⟨hal-01507800⟩

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