Chronique Technique contractuelle "Signature" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.577 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Chronique Technique contractuelle "Signature" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.577

Romain Loir
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:56

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-01507799 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507799 , version 1

Citer

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Signature" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.577. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 7 (1074), pp.36. ⟨hal-01507799⟩

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