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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2014
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01507792
Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:51
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01507792 , version 1
Citer
Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de délivrance ou d'entretien dans les baux de locaux situés dans les galeries commerciales" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juillet 2013, pourvoi numéro 12-18.099. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 7 (1074), pp.32. ⟨hal-01507792⟩
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