Chronique Technique contractuelle "Clause attributive de juridiction et déséquilibre significatif" Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-27.264 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Chronique Technique contractuelle "Clause attributive de juridiction et déséquilibre significatif" Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-27.264

Romain Loir
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:48

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-01507786 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507786 , version 1

Citer

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause attributive de juridiction et déséquilibre significatif" Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-27.264. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 25 (1296), pp.35--36. ⟨hal-01507786⟩

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