Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

La reconduction de l’octroi de mer

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01507781 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507781 , version 1

Citer

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. La reconduction de l’octroi de mer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, 27, pp.3--5. ⟨hal-01507781⟩
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