L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781911
  • IdRef : 168396912
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

Réunion Univ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507780

Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:44

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:20:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01507780 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507780 , version 1

Citer

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Droit administratif, 2015, 12, pp.41--44. ⟨hal-01507780⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14
78 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More