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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01507773
Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:41
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01507773 , version 1
Citer
Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Préavis" Note sous Cour de cassation, chambre commercial, 10 février 2015, pourvoi numéro 13-26.414. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 25 (1296), pp.34--35. ⟨hal-01507773⟩
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